Règlement intérieur 2023

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE

de CARCANS *

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DE CHASSE

Modifié le 8 juin 2023 suite à l’AG du 4juin 2023

ARTICLE 1

Droits et obligations des sociétaires

1. Chaque membre s’engage à respecter la législation et la réglementation relative à la chasse ainsi que les statuts et le présent règlement intérieur et de chasse.

2. Chaque membre réglera la cotisation annuelle qui lui incombe en fonction de la catégorie à laquelle il appartient et selon les modalités fixées par le conseil d’administration.

3. Le paiement de la cotisation entraîne la remise d’une carte de membre.

4. Cette carte doit être présentée à toute demande des agents en charge de la police de la chasse et de la garderie de l’association.

5. Chaque membre veillera à avoir un comportement courtois et respectueux des autres membres de l’association ainsi que des propriétaires et des autres usagers de la nature.

ARTICLE 2

Organisation interne de l’association

6. Lors de l’élection du conseil d’administration, les candidatures devront être déposées au siège social de l’association dans un délai de 10 jours avant l’assemblée générale.

7. Le conseil d’administration fonctionne sous l’autorité du président.

8. Tout administrateur absent plus de trois fois sans motif valable fera l’objet d’une mise en demeure avant une exclusion définitive du conseil d’administration de l’ACCA.

9. En cas de cooptation, le mandat de l’administrateur ainsi coopté expire à la fin du mandat du membre ayant été remplacé.

10. Le conseil d’administration peut exercer les compétences de l’assemblée générale sur délégation expresse de celle-ci.

11. Le conseil d’administration peut prendre toutes décisions utiles lors de circonstances exceptionnelles comme les périodes d’incendie, d’inondation, de gel prolongé, de canicule, de calamité ou d’épidémie susceptibles d’affecter le gibier, la faune et la flore.

12. Dans l’hypothèse où un vice-président a été nommé, celui-ci assure l’intérim en cas de décès ou de démission du président.

13. Il convoque dans les 30 jours au choix :

            a. Soit l’Assemblée Générale afin de procéder à l’élection d’un nouvel administrateur ;

            b. Soit le Conseil d’Administration afin de procéder à la cooptation d’un nouvel administrateur (il peut être choisi sur la liste des candidats suivant l’ordre d’arrivée des voix reçues) . Cette cooptation devra être validée lors de la suivante Assemblée Générale.

14. Le Conseil d’Administration élit un nouveau Président.

15. Le registre des délibérations et l’ensemble des dossiers et archives de l’A.C.C.A. sont immédiatement transmis au nouveau Président.

16. Lorsqu’il cesse ses fonctions, le président doit immédiatement remettre de façon intégrale l’ensemble des documents relatifs à l’ACCA en sa possession à son successeur.

17. Participeront à l’assemblée générale les membres qui sont à jour de cotisation.

18. Le vote relatif à l’élection des membres du conseil d’administration se tient à bulletins secrets.

19. L’assemblée générale choisira, sur proposition du président, le mode de scrutin pour les autres votes.

20. Chaque assemblée générale fera l’objet d’un procès-verbal détaillé.

21. Nombre de voix par membre

* Maximum 6 voix Territoire.

22. L’assemblée générale déterminera si une cotisation supplémentaire d’un montant égal à la valeur de la subvention accordée par la fédération départementale des chasseurs au titre des frais de fonctionnement sera réclamée aux membres n’ayant pas accordé cette quote part à l’association.

23. L’assemblée générale déterminera si, avant chaque action de chasse collective, chaque participant remettra une somme d’argent destinée à dédommager le propriétaire des chiens si ces derniers devaient faire l’objet de soins vétérinaires. L’assemblée générale en fixera le montant. Ces sommes seront remises au trésorier et ne pourront être utilisés que sur présentation de justificatifs.

24. Les membres de l’ACCA peuvent être accompagnés d’invités. Les invitations sont accordées à titre gratuit aux invités. Le sociétaire accompagnera son invité durant la chasse et il en sera responsable.

25. Le régime des invitations est déterminé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Ce régime est précisé en annexe annuelle.

26. Chaque invité sera en possession d’une carte d’invitation dûment remplie à cet effet.

27. L’ACCA peut délivrer des cartes de chasse temporaire dont le régime est fixé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

28. Les modalités d’attribution de ces cartes figurent dans l’annexe annuelle.

29.Les bénéficiaires de ces cartes ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale de l’ACCA.

 ARTICLE 3

Sécurité des chasseurs et des tiers

30. Il est interdit de chasser, en permanence, dans des lieux où l’exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave, tels que : stade, jardins privés et publics, colonies de vacances, caravaning et camping, cimetières, lignes de chemin de fer, routes, chemins publics.

31. Tout chasseur qui participe à la destruction d’espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) sur le territoire de l’association se soumet à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux instructions données à cet égard par le Président de l’association ou son délégué.

32. Il est interdit de chasser sur les territoires frappés d’opposition de conscience ou d’opposition cynégétique, pour la chasse au gibier d’eau ou des colombidés pendant les périodes d’exercice de ces chasses spécialisées.

33. Avant de tirer, tout chasseur devra avoir identifié avec certitude le gibier et s’être assuré qu’il n’y a aucun danger.

34. Les dispositions de l’arrêté préfectoral de sécurité publique du 8 juillet 1983 seront strictement respectées. Celui-ci dispose qu’il est interdit : - De faire usage d’armes à feu sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique, ainsi que sur les voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer. - A toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins, voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer, de tirer dans sa direction ou au-dessus et à toute personne placée à portée de fusil d’une maison d’habitation, de tirer dans leur direction ou au-dessus ;

35. Il est interdit de tirer à hauteur d’homme, à portée d’arme, en direction des haies, broussailles, buissons, maïs non récoltés, sous-bois, bâtiments.

36. Les armes seront déchargées en dehors des actions de chasse. Elles seront portées de façon à n’être jamais dirigées vers une personne. Elles seront ouvertes et déchargées pour tout franchissement d’obstacle ou de clôture. Dans un véhicule, l’arme sera transportée déchargée sous étui ou démontée.

37. En battues, les mesures de sécurité énumérées sur le carnet de battues seront strictement respectées. Chaque chasseur participant à la battue certifiera par sa signature avoir pris connaissances des mesures de sécurité et du règlement de chasse spécifique.

ARTICLE 4

Propriétés et récoltes

38. L’établissement d’installations fixes ou temporaires, l’ouverture de chemins ou layons de tir ainsi que l’exécution de travaux ou de cultures à gibier sont subordonnés à l’accord préalable du propriétaire et du président de l’ACCA.

39. Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire.

40. Les haies, clôtures et barrières sont laissées dans l’état dans lequel elles sont trouvées. Il est notamment interdit de franchir les haies et clôture en dehors des passages aménagés à cet effet.

41. Les sociétaires respecteront les interdictions fixées dans le code pénal en matière de circulation dans les terres cultivées.

42. Sauf consentement de son propriétaire ou fermier, sont temporairement interdites les actions de chasse sur les terrains comportant des cultures fragiles ou des animaux domestiques (chevaux, vaches, moutons…).

ARTICLE 5

Chasse et association

43. Les directives relatives aux modalités de chasse pourront faire l’objet de réglementations spécifiques (palombes, petit gibier de plaine…) en annexe annuel du présent règlement. Les règles spécifiques mises en place devront toujours respecter la réglementation sur la chasse en gironde. En l’absence de règles spécifiques, la réglementation sur la chasse en gironde s’appliquera.

ARTICLE 6

Discipline et sanctions

44.                                                     Sanctions pécuniaires

45. Les amendes prévues par les statuts sont infligées par le conseil d’administration. Elles sont fixées en assemblée générale et figure dans l’annexe annuel du présent règlement.

46. Lorsqu’un sociétaire aura contrevenu aux statuts, au règlement intérieur et de chasse, il sera passible d’une amende dont le montant est celui prévu pour les contraventions de deuxième classe par le Code pénal.

47. L’amende sera recouvrée par le trésorier.

48. Le membre de l’ACCA coupable d’une infraction comme décrite ci-dessus sera convoqué devant le conseil d’administration.

49. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins huit jours à l’avance par le président, à se présenter devant le conseil d’administration ou à lui faire parvenir ses explications.

50. La lettre de convocation contient, outre les mentions relatives aux lieux et heures de la convocation, l’exposé des griefs et infractions reprochées au contrevenant, et la possibilité pour ce dernier de se faire assister par la personne de son choix.

51. Le conseil d’administration est réuni à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour.

52. Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration, établi par le secrétaire, mentionne : l’exposé des griefs et infractions reprochées à l’intéressé, les dires et observations de l’intéressé, approuvés et signés par celui-ci, la décision prise par le conseil d’administration au vu de ces observations.

53. La décision du conseil d’administration est ensuite notifiée, par écrit, à l’intéressé.

54. En cas d’inexécution de la sanction statutaire et après respect de la procédure de mise en demeure instituée par l’article 14 des statuts, le Président est autorisé à ester en justice afin d’obtenir le recouvrement par voie judiciaire des amendes statutaires mises à la charge de l’adhérent.

55.                                                     Sanctions fédérales

56. Lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la procédure disciplinaire prévue à l’article 19 des statuts, les dispositions prévues pour les sanctions pécuniaires s’appliquent.

57. Le conseil d’administration peut demander au président de la fédération départementale des chasseurs de prononcer :

a) pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;

b) pour les membres énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 5 des statuts de l’ACCA autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association ou l’exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;

c) pour les membres énumérés à l’article 6 des statuts de l’ACCA, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées.

58. La procédure contradictoire impose au président de l’ACCA d’exposer au président de la fédération départementale des chasseurs de façon détaillée les griefs établis à l’égard de l’intéressé et à permettre à celui-ci d’en avoir connaissance.

59. Le courrier proposera une sanction et le président de la fédération départementale des chasseurs en décidera après avoir entendu la personne concernée.

STATUTS

ARTICLE 1

Dénomination

1. En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du Code de l'environnement relatifs à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, il est formé, dans la commune de CARCANS  une Association Communale de Chasse Agréée désignée sous le nom « d’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE CARCANS ».

 ARTICLE 2

Objet social

2.  L’Association est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et à ses textes d’application.

3.  Elle a pour but, dans le cadre du Code de l'environnement, notamment : - d’assurer une bonne organisation technique de la chasse ; - de favoriser sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ; - de permettre l’éducation cynégétique de ses membres ; - de mettre en œuvre la régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ; - de veiller au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées, en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire.

4.  Elle a également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

5.  Son activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes.

6.  L’ACCA est soumise à la coordination qui est opérée par la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs pour l’ensemble des ACCA du département ainsi qu’aux mesures de gestion administrative prises par celle-ci.

7.  Elle doit appliquer le schéma départemental de gestion cynégétique.

8.  Elle collabore avec l’ensemble des partenaires du monde rural et en particulier avec la commune de son territoire.

9.  Elle participe à la représentation et à la défense des intérêts des chasseurs.

ARTICLE 3

Siège, durée et année sociale

10.  Le siège social est fixé à : la Mairie de CARCANS, 33121 CARCANS

11.  L’association a une durée illimitée.

12.  L’année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

ARTICLE 4

Adhésion à la Fédération départementale des chasseurs

13.  L’association est obligatoirement affiliée à la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci. A ce titre, elle acquittera l’ensemble des cotisations et contributions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 5

Adhésions

14.  Est admis à adhérer à l’Association Communale de Chasse Agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après le titulaire du permis de chasser validé :

                   a) Domicilié dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;

                   b) Propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints

apporteurs ;

                   c) Ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

                   d) Preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;

                   e) Proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 422-45-2° du Code de l'environnement ;

                   f) Propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée;

                   g) Acquéreur d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création ;

                   h) Sur sa demande, acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13, soit 2 hectares ;

                   i) Acquéreur d’une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 10% de la superficie des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par l’assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés. L’assemblée générale se positionnera notamment au regard de l’emplacement et de l’intérêt cynégétique des terrains concernés.

15.  Le propriétaire non chasseur et ayant fait apport d’un territoire de chasse est, sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l'environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association. Cette demande doit être formulée par écrit avant le 1er avril.

16.  Ne peut être membre de l’association tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par l’Assemblée Générale à la majorité des suffrages exprimés.

17.  Postérieurement à la constitution de l’association, le Conseil d’Administration examine la conformité des nouvelles adhésions avec le droit en vigueur et vérifie celle des adhérents en cours. 18.  Lors de la constitution de l’ACCA, le nombre minimum des adhérents est égal à celui des membres obligatoirement admis en application de l’article 4

ARTICLE  6

 Adhérents annuels

19.  En outre, l’Association Communale de Chasse Agréée comprend obligatoirement un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 5 des présents statuts, qui est de 10 % au minimum du nombre des adhérents visé à l’article R. 422-63-6° du Code de l'environnement.

20.  Ce pourcentage est fixé à 20 % par l’Assemblée Générale suivant l’effectif des membres de droit de l’année précédente. Il est mis en œuvre par décision du Conseil d'Administration en donnant la priorité aux chasseurs dépourvus de territoire.

21.  Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le 1er avril de chaque année au Président de l’association. Celui-ci, sur décision du Conseil d'Administration, retient les candidatures, après tirage au sort si besoin, et en avise, avant le 15 mai, les demandeurs dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1er juillet suivant.

22.  La Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs est informée des places disponibles au plus tard le 1er juin.

ARTICLE 7

Cartes temporaires

23.  L’ACCA pourra délivrer des cartes de chasse temporaire dans les conditions établies par le règlement intérieur et de chasse.

ARTICLE 8

Invitations

24.  L’ACCA pourra accorder des invitations dans les conditions établies par le règlement

ARTICLE 9

Mise à disposition des informations relatives à l’ACCA

25.  L’ACCA tient à son siège social la liste de ses membres, la liste des terrains constituant son territoire de chasse ainsi que les statuts et le règlement intérieur et de chasse.

26.  Ces documents sont tenus à jour et ils sont communiqués à la Fédération départementale des chasseurs comme de toute personne intéressée.

ARTICLE 10

Conseil d’administration

27.  L’Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale, rééligibles. Le renouvellement intégral du Conseil d’Administration s’effectue tous les trois ans.

28.  Le nombre de membres du Conseil d’Administration doit être composé pour deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, dont parmi cette proportion de titulaires, un tiers au plus de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies au I de l’article L. 422-21 du Code de l’environnement.

29.  Nul ne peut être membre du Conseil d’Administration s’il a été condamné depuis moins de 5 ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d’infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature.

30.  Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois dans l’année sur convocation du Président. Il peut aussi être réuni sur la demande des deux tiers de ses membres. Les délibérations du Conseil d'Administration ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés, dans la limite d’un seul pouvoir.

31.  En cas de partage des voix au Conseil d'Administration, celle du Président est prépondérante. 32. Le Conseil d'Administration pourvoit, s’il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux Assemblées Générales, sous réserve de ratification à l’Assemblée Générale qui suit.

33.  Toutes les fonctions exercées par le Conseil d’Administration sont gratuites.

ARTICLE 11

 Bureau

34.  Le Conseil d'Administration désigne, parmi ses membres, après chaque renouvellement, un bureau composé d’un Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire, éventuellement d’un VicePrésident.

35.  Le Président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils et civiques, est le représentant légal de l’association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers. Il ordonnance les dépenses. Il a seul autorité sur les gardes particuliers de l’association.

36.  Il peut déléguer par écrit tout ou partie de ses pouvoirs à un ou à plusieurs membres du Conseil d'Administration.

37.  Il agit en justice sur mandat du Conseil d'Administration auquel il fait rapport.

38.  Le Vice-Président remplace d’office le Président en cas d’absence ou d’empêchement de celuici. 39. Le Secrétaire tient, notamment, les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.

40.  Le Trésorier est chargé de tenir à jour le compte en deniers des recettes et des dépenses et s’il y a lieu la comptabilité matière. 5

41.  Toutes les fonctions exercées par le Bureau sont gratuites.

ARTICLE 12

Assemblée générale

42.  L’Assemblée Générale de l’Association Communale de Chasse Agréée se réunit au moins une fois par an dans le courant du deuxième trimestre sur convocation de son Président annoncée par un avis affiché en mairie au moins 10 jours à l’avance.

43.  L’ordre du jour y est mentionné.

44.  L’Assemblée Générale de l’ACCA peut aussi être convoquée à l’initiative des deux tiers des membres du Conseil d'Administration.

45.  Dans tous les cas, une copie de la convocation est adressée simultanément à la Fédération Départementale des Chasseurs.

46.  L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association Communale de Chasse Agréée qui dispose d’une voix chacun.

47.  Les membres ayant fait apport à l’ACCA d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent, en outre, d’une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu’à un maximum de 6 voix, un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution d’une voix supplémentaire.

48.  L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’année écoulée ainsi que le projet de budget de l’année sociale suivante. Elle autorise tous échanges, acquisitions, locations et ventes d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association. Elle donne au Conseil d'Administration toute autorisation utile. Elle élit ou renouvelle le Conseil d'Administration.

49.  Elle se prononce, au vu des propositions du Conseil d'Administration :

                 a) Sur toutes questions concernant le Règlement Intérieur et de Chasse ;

                 b) Sur les apports de territoires de chasse postérieurs à la création de l’association, ainsi que sur l’adhésion éventuelle à un GIC (groupement d’intérêt cynégétique) ou à un autre groupement de gestion ;

                 c) Sur les demandes de location de territoires de chasse ;

                 d) Sur l’engagement ou la révocation du ou des gardes particuliers de l’ACCA, sauf délégation expresse au Conseil d’Administration ;

                 e) Sur l’adhésion des propriétaires d’un territoire inférieur à 10% de la superficie d’opposition.

50.  Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et représentés. Tout membre a la faculté de se faire représenter par un autre membre dans la limite d’un seul pouvoir. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

51.  Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, signés par le Président et le Secrétaire et mis à disposition au siège social.

52.  Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin par décision du Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié au moins des membres de droit de l’association.

ARTICLE 13

Ressources

53.  Les ressources de l’Association Communale de Chasse Agréée se composent notamment :

                  a) Des cotisations annuelles versées par les sociétaires en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel ;

                  b) Des revenus du patrimoine ;

                  c) Du montant des amendes sociales infligées par le Conseil d'Administration aux membres de l’association pour infraction aux statuts et au règlement intérieur et de chasse ;

                  e) Des subventions ;

                  f) Des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués ;

                  g) De toute autre ressource non interdite par les lois et les règlements, à l’exclusion de tout droit d’entrée.

54.  Les ressources tiennent aussi compte des engagements de l’association vis-à-vis de la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs tout spécialement en termes d’adhésion, du respect du schéma départemental de gestion cynégétique et de contribution au financement de l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

55.  Les ressources prévues au présent article sont exclusivement affectées à la poursuite et à la réalisation de l’objet social. Elles permettent de faire face au paiement des indemnités d’apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité de l’Association notamment en cas d’accident, de dégâts de gibier ou de dommages aux propriétés et aux récoltes.

ARTICLE 14

Cotisations

56.  L’Assemblée Générale fixe annuellement le montant des cotisations qui sont dues par les adhérents des diverses catégories de membres prévues à l’article 5 et 6.

57.  La cotisation la plus élevée ne doit pas excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée.

58.  Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte d’adhérent pour l’année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse, des gardes particuliers de l’association et des agents de développement cynégétique de la fédération départementale des chasseurs.

59.  La cotisation une fois versée n’est remboursée en aucun cas.

60.  Le non-paiement de la cotisation, après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, entraîne la suspension de droit de l’exercice du droit de chasser sur le territoire de l’association.

ARTICLE 15

Droit de chasse

61.  La qualité de membre de l’association confère l’exercice du droit de chasse sur le territoire de l’association conformément aux droits et aux obligations qui sont inscrits dans le Règlement Intérieur et de Chasse.

ARTICLE 16

Contrat d’assurance

62.  L’ACCA consacre les moyens financiers qui sont requis à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile de l’association, celle de son président, de ses dirigeants et de leurs délégués en tant qu’organisateurs de la chasse.

ARTICLE 17

Réserves de chasse et de faune sauvage

63.  L’Association Communale de Chasse Agréée constitue une ou plusieurs réserve(s) de chasse et de faune sauvage, représentant une superficie totale d’au moins 10 % de son territoire et dont la situation est précisée au règlement intérieur et de chasse. Elle peut délimiter et modifier le nombre, l’étendue et l’emplacement des réserves conformément à ses obligations de gestion cynégétique.

64.  Ces réserves doivent être constituées en faveur du petit gibier. Elles peuvent, par exception, l’être pour le grand gibier. Les réserves de petit gibier et de grand gibier sont prises en compte pour le calcul des 10% du territoire susmentionné.

65.  L’exercice du droit de chasse y est interdit en tout temps. Toutefois, la réalisation d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion, des captures de gibier en vue du repeuplement ou d’études scientifiques, la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, peuvent y être autorisées.

ARTICLE 18

Régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

66.  L’association assurera ou fera assurer la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dommages (ESOD) conformément à la réglementation en vigueur. Elle obtiendra pour cela la délégation prévue à l’article R. 422-79 du Code de l’environnement.

ARTICLE 19

Discipline

67.  Le régime des sanctions pécuniaires, matérialisées sous forme d’amendes, est établi dans le Règlement Intérieur et de Chasse.

68.  En cas de faute grave ou de fautes répétées d’un membre de l’association, le Conseil d’Administration peut demander au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive.

69.  Le Conseil d'Administration est convoqué à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins huit jours à l’avance, à se présenter devant le Conseil d'Administration ou à lui faire parvenir ses explications.

70.  Si le Conseil d'Administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au 1er alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proposition au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.

ARTICLE 20

Règlement intérieur et de chasse

71.  Le règlement intérieur et de chasse est préparé par le Conseil d'Administration. Il est voté par l’Assemblée Générale et précise, en tant que de besoin pour l’application des présents statuts, les droits et obligations des sociétaires ainsi que l’organisation interne de l’association.

72.  Toute modification du règlement intérieur et de chasse est décidée en Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.

73.  Le règlement intérieur et de chasse détermine notamment : - les modalités de l’exercice de la chasse et les restrictions apportées à celle-ci qui sont décidées en Assemblée Générale ; - les modalités des invitations de chasse et de délivrance des cartes de chasse temporaire ; - les clauses relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; - les sanctions statutaires autres que la suspension temporaire du droit de chasser et l’exclusion à temps.

ARTICLE 21

Adhésion à une AICA

74.  L’Association Communale de Chasse Agréée ne peut adhérer à une Association Intercommunale de Chasse Agréée (AICA) qu’à la suite d’une décision prise en Assemblée Générale convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les membres de l’association.

75.  Son retrait de l’Association Intercommunale de Chasse Agréée intervient à la suite d’une décision de l’Assemblée Générale prise dans les mêmes conditions et conformément aux statuts de l’AICA.

ARTICLE 22

Fusion ACCA – AICA

76.  L’Association Communale de Chasse Agréée a la possibilité de fusionner avec au moins une autre Association Communale de Chasse Agréée ou une Association Intercommunale de Chasse Agréée issue d’une fusion.

77.  La décision est prise en Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

ARTICLE 23

Fusion de communes

78.  Conformément aux dispositions de l’article L. 422-4 du Code de l'environnement, la fusion de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des Associations Communales de Chasse Agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations prise dans les conditions définies par l’article 22 des présents statuts.

ARTICLE 24

Cessation d’activité, retrait d’agrément et dévolution de l’actif  

79.  Dans le cas où l’Association Communale de Chasse Agréée cesserait son activité ou se verrait retirer son agrément, l’Assemblée Générale décidera de la dévolution du solde de son actif social, soit à la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs, soit à une autre Association Communale de Chasse Agréée du département ou à une Association Intercommunale de Chasse Agréée issue d’une fusion.

STATUTS

ARTICLE 1

Dénomination

1. En application des articles L. 422-2 à L. 422-26 et R. 422-1 à R. 422-81 du Code de l'environnement relatifs à l’organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées, il est formé, dans la commune de CARCANS  une Association Communale de Chasse Agréée désignée sous le nom « d’ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE DE CARCANS ».

 ARTICLE 2

Objet social

2.  L’Association est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et à ses textes d’application.

3.  Elle a pour but, dans le cadre du Code de l'environnement, notamment : - d’assurer une bonne organisation technique de la chasse ; - de favoriser sur son territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d’un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique ; - de permettre l’éducation cynégétique de ses membres ; - de mettre en œuvre la régulation des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ; - de veiller au respect des plans de chasse en y affectant les ressources appropriées, en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire.

4.  Elle a également pour objet d’apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.

5.  Son activité s’exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes.

6.  L’ACCA est soumise à la coordination qui est opérée par la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs pour l’ensemble des ACCA du département ainsi qu’aux mesures de gestion administrative prises par celle-ci.

7.  Elle doit appliquer le schéma départemental de gestion cynégétique.

8.  Elle collabore avec l’ensemble des partenaires du monde rural et en particulier avec la commune de son territoire.

9.  Elle participe à la représentation et à la défense des intérêts des chasseurs.

ARTICLE 3

Siège, durée et année sociale

10.  Le siège social est fixé à : la Mairie de CARCANS, 33121 CARCANS

11.  L’association a une durée illimitée.

12.  L’année sociale commence le 1er juillet pour se terminer le 30 juin de l’année suivante.

ARTICLE 4

Adhésion à la Fédération départementale des chasseurs

13.  L’association est obligatoirement affiliée à la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci. A ce titre, elle acquittera l’ensemble des cotisations et contributions prévues par les textes législatifs et réglementaires.

ARTICLE 5

Adhésions

14.  Est admis à adhérer à l’Association Communale de Chasse Agréée avec les droits et obligations définis aux articles ci-après le titulaire du permis de chasser validé :

                   a) Domicilié dans la commune ou y possédant une résidence pour laquelle il figure, l’année de son entrée dans l’association communale, pour la quatrième année sans interruption au rôle de l’une des quatre contributions directes ;

                   b) Propriétaire ou détenteur de droits de chasse, ayant fait apport, volontaire ou non, de ses droits de chasse à l’association communale, ainsi que, s’ils sont titulaires du permis de chasser validé, ses conjoints, ascendants et descendants ainsi que gendres et belles-filles du ou des conjoints

apporteurs ;

                   c) Ayant fait apport de ses droits de chasse attachés à une ou des parcelles préalablement au transfert de la propriété de celles-ci à un groupement forestier, ainsi que, s’ils sont titulaires d’un permis de chasser, ses conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;

                   d) Preneur d’un bien rural lorsque son propriétaire a fait apport, volontairement ou non, de son droit de chasse ;

                   e) Proposé à l’association, par un propriétaire ayant fait apport volontairement et sous cette condition de son droit de chasse, en application de l’article R. 422-45-2° du Code de l'environnement ;

                   f) Propriétaire d’un terrain soumis à l’action de l’association et devenu tel en vertu d’une succession ou d’une donation entre héritiers au cours de la période quinquennale écoulée;

                   g) Acquéreur d'un terrain soumis à l'action de l'association et dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à cette association à la date de sa création ;

                   h) Sur sa demande, acquéreur d'une fraction de propriété dont les droits de chasse qui y sont attachés ont été apportés à l'association à la date de sa création et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13, soit 2 hectares ;

                   i) Acquéreur d’une fraction de propriété dont la superficie est inférieure à 10% de la superficie des terrains mentionnés à l’article L. 422-13 sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par l’assemblée générale à la majorité des suffrages exprimés. L’assemblée générale se positionnera notamment au regard de l’emplacement et de l’intérêt cynégétique des terrains concernés.

15.  Le propriétaire non chasseur et ayant fait apport d’un territoire de chasse est, sur sa demande, sauf s’il a manifesté son opposition dans les conditions fixées par le 5° de l’article L. 422-10 du Code de l'environnement, membre de droit de l’association sans être tenu de la cotisation prévue à l’article 13, ni de la couverture du déficit éventuel de l’association. Cette demande doit être formulée par écrit avant le 1er avril.

16.  Ne peut être membre de l’association tout propriétaire ou détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition sauf en cas de décision souveraine de l’ACCA prise par l’Assemblée Générale à la majorité des suffrages exprimés.

17.  Postérieurement à la constitution de l’association, le Conseil d’Administration examine la conformité des nouvelles adhésions avec le droit en vigueur et vérifie celle des adhérents en cours. 18.  Lors de la constitution de l’ACCA, le nombre minimum des adhérents est égal à celui des membres obligatoirement admis en application de l’article 4

ARTICLE  6

 Adhérents annuels

19.  En outre, l’Association Communale de Chasse Agréée comprend obligatoirement un pourcentage de titulaires du permis de chasser validé ne rentrant dans aucune des catégories figurant à l’article 5 des présents statuts, qui est de 10 % au minimum du nombre des adhérents visé à l’article R. 422-63-6° du Code de l'environnement.

20.  Ce pourcentage est fixé à 20 % par l’Assemblée Générale suivant l’effectif des membres de droit de l’année précédente. Il est mis en œuvre par décision du Conseil d'Administration en donnant la priorité aux chasseurs dépourvus de territoire.

21.  Les demandes d’admission correspondantes sont formulées par écrit et adressées avant le 1er avril de chaque année au Président de l’association. Celui-ci, sur décision du Conseil d'Administration, retient les candidatures, après tirage au sort si besoin, et en avise, avant le 15 mai, les demandeurs dont l’admission prend effet, pour une année seulement, à compter du 1er juillet suivant.

22.  La Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs est informée des places disponibles au plus tard le 1er juin.

ARTICLE 7

Cartes temporaires

23.  L’ACCA pourra délivrer des cartes de chasse temporaire dans les conditions établies par le règlement intérieur et de chasse.

ARTICLE 8

Invitations

24.  L’ACCA pourra accorder des invitations dans les conditions établies par le règlement

ARTICLE 9

Mise à disposition des informations relatives à l’ACCA

25.  L’ACCA tient à son siège social la liste de ses membres, la liste des terrains constituant son territoire de chasse ainsi que les statuts et le règlement intérieur et de chasse.

26.  Ces documents sont tenus à jour et ils sont communiqués à la Fédération départementale des chasseurs comme de toute personne intéressée.

ARTICLE 10

Conseil d’administration

27.  L’Association est administrée par un Conseil d'Administration composé de 9 membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale, rééligibles. Le renouvellement intégral du Conseil d’Administration s’effectue tous les trois ans.

28.  Le nombre de membres du Conseil d’Administration doit être composé pour deux tiers au moins de titulaires du permis de chasser, dont parmi cette proportion de titulaires, un tiers au plus de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies au I de l’article L. 422-21 du Code de l’environnement.

29.  Nul ne peut être membre du Conseil d’Administration s’il a été condamné depuis moins de 5 ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d’infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature.

30.  Le Conseil d'Administration se réunit au moins trois fois dans l’année sur convocation du Président. Il peut aussi être réuni sur la demande des deux tiers de ses membres. Les délibérations du Conseil d'Administration ne sont valables que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés, dans la limite d’un seul pouvoir.

31.  En cas de partage des voix au Conseil d'Administration, celle du Président est prépondérante. 32. Le Conseil d'Administration pourvoit, s’il le juge utile, aux vacances qui se produisent entre deux Assemblées Générales, sous réserve de ratification à l’Assemblée Générale qui suit.

33.  Toutes les fonctions exercées par le Conseil d’Administration sont gratuites.

ARTICLE 11

 Bureau

34.  Le Conseil d'Administration désigne, parmi ses membres, après chaque renouvellement, un bureau composé d’un Président, d’un Trésorier et d’un Secrétaire, éventuellement d’un VicePrésident.

35.  Le Président, qui doit jouir du plein exercice des droits civils et civiques, est le représentant légal de l’association en toutes circonstances, notamment en justice et vis-à-vis des tiers. Il ordonnance les dépenses. Il a seul autorité sur les gardes particuliers de l’association.

36.  Il peut déléguer par écrit tout ou partie de ses pouvoirs à un ou à plusieurs membres du Conseil d'Administration.

37.  Il agit en justice sur mandat du Conseil d'Administration auquel il fait rapport.

38.  Le Vice-Président remplace d’office le Président en cas d’absence ou d’empêchement de celuici. 39. Le Secrétaire tient, notamment, les registres des procès-verbaux de séance et assure la correspondance.

40.  Le Trésorier est chargé de tenir à jour le compte en deniers des recettes et des dépenses et s’il y a lieu la comptabilité matière. 5

41.  Toutes les fonctions exercées par le Bureau sont gratuites.

ARTICLE 12

Assemblée générale

42.  L’Assemblée Générale de l’Association Communale de Chasse Agréée se réunit au moins une fois par an dans le courant du deuxième trimestre sur convocation de son Président annoncée par un avis affiché en mairie au moins 10 jours à l’avance.

43.  L’ordre du jour y est mentionné.

44.  L’Assemblée Générale de l’ACCA peut aussi être convoquée à l’initiative des deux tiers des membres du Conseil d'Administration.

45.  Dans tous les cas, une copie de la convocation est adressée simultanément à la Fédération Départementale des Chasseurs.

46.  L’Assemblée générale se compose de tous les membres de l’Association Communale de Chasse Agréée qui dispose d’une voix chacun.

47.  Les membres ayant fait apport à l’ACCA d’un droit de chasse, de façon volontaire ou non, disposent, en outre, d’une voix supplémentaire par 20 hectares ou tranche de 20 hectares et ce jusqu’à un maximum de 6 voix, un apport inférieur à 20 hectares emportant l’attribution d’une voix supplémentaire.

48.  L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’année écoulée ainsi que le projet de budget de l’année sociale suivante. Elle autorise tous échanges, acquisitions, locations et ventes d’immeubles nécessaires à l’accomplissement du but de l’association. Elle donne au Conseil d'Administration toute autorisation utile. Elle élit ou renouvelle le Conseil d'Administration.

49.  Elle se prononce, au vu des propositions du Conseil d'Administration :

                 a) Sur toutes questions concernant le Règlement Intérieur et de Chasse ;

                 b) Sur les apports de territoires de chasse postérieurs à la création de l’association, ainsi que sur l’adhésion éventuelle à un GIC (groupement d’intérêt cynégétique) ou à un autre groupement de gestion ;

                 c) Sur les demandes de location de territoires de chasse ;

                 d) Sur l’engagement ou la révocation du ou des gardes particuliers de l’ACCA, sauf délégation expresse au Conseil d’Administration ;

                 e) Sur l’adhésion des propriétaires d’un territoire inférieur à 10% de la superficie d’opposition.

50.  Les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix exprimées par les membres présents et représentés. Tout membre a la faculté de se faire représenter par un autre membre dans la limite d’un seul pouvoir. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

51.  Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial, signés par le Président et le Secrétaire et mis à disposition au siège social.

52.  Des Assemblées Générales extraordinaires peuvent être convoquées en tant que de besoin par décision du Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié au moins des membres de droit de l’association.

ARTICLE 13

Ressources

53.  Les ressources de l’Association Communale de Chasse Agréée se composent notamment :

                  a) Des cotisations annuelles versées par les sociétaires en fonction de la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi que des cotisations complémentaires nécessitées par un déficit éventuel ;

                  b) Des revenus du patrimoine ;

                  c) Du montant des amendes sociales infligées par le Conseil d'Administration aux membres de l’association pour infraction aux statuts et au règlement intérieur et de chasse ;

                  e) Des subventions ;

                  f) Des indemnités et dommages-intérêts qui pourraient lui être attribués ;

                  g) De toute autre ressource non interdite par les lois et les règlements, à l’exclusion de tout droit d’entrée.

54.  Les ressources tiennent aussi compte des engagements de l’association vis-à-vis de la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs tout spécialement en termes d’adhésion, du respect du schéma départemental de gestion cynégétique et de contribution au financement de l’indemnisation des dégâts de grand gibier.

55.  Les ressources prévues au présent article sont exclusivement affectées à la poursuite et à la réalisation de l’objet social. Elles permettent de faire face au paiement des indemnités d’apports et aux conséquences éventuelles de la responsabilité de l’Association notamment en cas d’accident, de dégâts de gibier ou de dommages aux propriétés et aux récoltes.

ARTICLE 14

Cotisations

56.  L’Assemblée Générale fixe annuellement le montant des cotisations qui sont dues par les adhérents des diverses catégories de membres prévues à l’article 5 et 6.

57.  La cotisation la plus élevée ne doit pas excéder le quintuple de la cotisation la moins élevée.

58.  Le versement de la cotisation est constaté par la remise d’une carte d’adhérent pour l’année en cours, carte qui doit être présentée à toute réquisition des agents chargés de la police de la chasse, des gardes particuliers de l’association et des agents de développement cynégétique de la fédération départementale des chasseurs.

59.  La cotisation une fois versée n’est remboursée en aucun cas.

60.  Le non-paiement de la cotisation, après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, entraîne la suspension de droit de l’exercice du droit de chasser sur le territoire de l’association.

ARTICLE 15

Droit de chasse

61.  La qualité de membre de l’association confère l’exercice du droit de chasse sur le territoire de l’association conformément aux droits et aux obligations qui sont inscrits dans le Règlement Intérieur et de Chasse.

ARTICLE 16

Contrat d’assurance

62.  L’ACCA consacre les moyens financiers qui sont requis à la souscription d’un contrat d’assurance garantissant la responsabilité civile de l’association, celle de son président, de ses dirigeants et de leurs délégués en tant qu’organisateurs de la chasse.

ARTICLE 17

Réserves de chasse et de faune sauvage

63.  L’Association Communale de Chasse Agréée constitue une ou plusieurs réserve(s) de chasse et de faune sauvage, représentant une superficie totale d’au moins 10 % de son territoire et dont la situation est précisée au règlement intérieur et de chasse. Elle peut délimiter et modifier le nombre, l’étendue et l’emplacement des réserves conformément à ses obligations de gestion cynégétique.

64.  Ces réserves doivent être constituées en faveur du petit gibier. Elles peuvent, par exception, l’être pour le grand gibier. Les réserves de petit gibier et de grand gibier sont prises en compte pour le calcul des 10% du territoire susmentionné.

65.  L’exercice du droit de chasse y est interdit en tout temps. Toutefois, la réalisation d’un plan de chasse ou d’un plan de gestion, des captures de gibier en vue du repeuplement ou d’études scientifiques, la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, peuvent y être autorisées.

ARTICLE 18

Régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

66.  L’association assurera ou fera assurer la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dommages (ESOD) conformément à la réglementation en vigueur. Elle obtiendra pour cela la délégation prévue à l’article R. 422-79 du Code de l’environnement.

ARTICLE 19

Discipline

67.  Le régime des sanctions pécuniaires, matérialisées sous forme d’amendes, est établi dans le Règlement Intérieur et de Chasse.

68.  En cas de faute grave ou de fautes répétées d’un membre de l’association, le Conseil d’Administration peut demander au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs la suspension temporaire du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive.

69.  Le Conseil d'Administration est convoqué à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins huit jours à l’avance, à se présenter devant le Conseil d'Administration ou à lui faire parvenir ses explications.

70.  Si le Conseil d'Administration retient l’une ou l’autre sanction prévue au 1er alinéa du présent article, il transmet à cet effet une proposition au Président de la Fédération Départementale des Chasseurs qui prononce la sanction et la notifie à l’intéressé.

ARTICLE 20

Règlement intérieur et de chasse

71.  Le règlement intérieur et de chasse est préparé par le Conseil d'Administration. Il est voté par l’Assemblée Générale et précise, en tant que de besoin pour l’application des présents statuts, les droits et obligations des sociétaires ainsi que l’organisation interne de l’association.

72.  Toute modification du règlement intérieur et de chasse est décidée en Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration.

73.  Le règlement intérieur et de chasse détermine notamment : - les modalités de l’exercice de la chasse et les restrictions apportées à celle-ci qui sont décidées en Assemblée Générale ; - les modalités des invitations de chasse et de délivrance des cartes de chasse temporaire ; - les clauses relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ; - les sanctions statutaires autres que la suspension temporaire du droit de chasser et l’exclusion à temps.

ARTICLE 21

Adhésion à une AICA

74.  L’Association Communale de Chasse Agréée ne peut adhérer à une Association Intercommunale de Chasse Agréée (AICA) qu’à la suite d’une décision prise en Assemblée Générale convoquée à cet effet et à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les membres de l’association.

75.  Son retrait de l’Association Intercommunale de Chasse Agréée intervient à la suite d’une décision de l’Assemblée Générale prise dans les mêmes conditions et conformément aux statuts de l’AICA.

ARTICLE 22

Fusion ACCA – AICA

76.  L’Association Communale de Chasse Agréée a la possibilité de fusionner avec au moins une autre Association Communale de Chasse Agréée ou une Association Intercommunale de Chasse Agréée issue d’une fusion.

77.  La décision est prise en Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

ARTICLE 23

Fusion de communes

78.  Conformément aux dispositions de l’article L. 422-4 du Code de l'environnement, la fusion de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des Associations Communales de Chasse Agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations prise dans les conditions définies par l’article 22 des présents statuts.

ARTICLE 24

Cessation d’activité, retrait d’agrément et dévolution de l’actif  

79.  Dans le cas où l’Association Communale de Chasse Agréée cesserait son activité ou se verrait retirer son agrément, l’Assemblée Générale décidera de la dévolution du solde de son actif social, soit à la Fédération Départementale ou Interdépartementale des Chasseurs, soit à une autre Association Communale de Chasse Agréée du département ou à une Association Intercommunale de Chasse Agréée issue d’une fusion.