e) - Armement et munitions
Réglementation
- Pour acheter une arme de catégorie C :
- vous pouvez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.
- Vous devez constituer un dossier avec les pièces suivantes :
- Déclaration sur le formulaire
Cerfa 12650 05 1 - Copie d'une pièce d'identité
- Copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger + titre de validation annuel ou temporaire ou titre de validation de l'année précédente
- L'armurier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Vous trouverez tous les renseignements nécessaires en allant sur Le service Public République Française
Vente d'armes à feu entre particuliers, que dit la nouvelle loi ?
- Vente d'armes entre particuliers, nouvelle réglementation
Le 17 Mai 2017 la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. Une loi de transposition a été votée en Février 2018. Elle concerne notamment les deux millions d'utilisateurs légaux d'armes à feu. Si la loi fixe le cadre général, les décrets d'application définissent quant à eux dans le détail la réglementation qui est applicable.
La vente d'arme à feu, fusil de chasse ou de sport, carabine, pistolet ou revolver, entre particuliers est toujours possible. La nouvelle loi impose simplement que cette vente soit constatée par un professionnel, armurier ou courtier, afin de vérifier notamment que l'acheteur n'est pas interdit de posséder une arme à feu.
- La vente d'armes à feu entre particuliers est-elle toujours possible ?
La réponse est OUI ! La vente d'armes entre particuliers est toujours possible.
L'un des principaux changements est de vérifier que l'acheteur n'est pas interdit de posséder une arme à feu. Cette vérification est faite par la consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes) par un professionnel, soit un armurier, soit un courtier. Ce fichier recense toutes les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes à feu.
- Comment se réalise la cession d'armes entre particuliers ?
Le courtier vérifie la non inscription au fichier Finiada de l'acheteur ainsi que la validité de ses documents (permis de chasser et validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou licence FFT/FFBT de l'année en cours, tamponnée par le médecin).
- Quelles sont les armes concernées ?
Les armes des catégories A, B, C et D sont concernées par ce texte de loi régissant la vente par un particulier.
1ère Offre -- VENDU
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Mon prix est 950€ et les éventuels acheteurs peuvent me joindre au 0687551640 ou sur mon mail : christian.barriere33@gmail.com
Carabines semi-automatiques Calibres 9.3x62 et 35 Whelen
Marque : Benelli
Modèle : Argo
Modèle : Endurance
Etat de l'objet : d'occasion
Longueur de canon : 51 cm
Calibre : 9.3x62
Arme pour : Droitier
Poids : 3,2 kg
Longueur de crosse : 37 cm
Garantie : non
Carabine Benelli modèle Argo e Wood endurance calibre 9,3 x 62 achetée neuve en 2018 pour battue aux cerfs ,qui a tiré 15 balles au stand pour réglage organe de visée et qui n'est sortie qu'une seule fois à la chasse en battue. Une arme donc quasi neuve qui ne présente aucune rayure, pas de fêlure et aucun choc. Bronzage 100%. Un canon de 51 cm muni d'un rail de 21 mm. Seule une plaque de sorbotane a été collée sur la crosse pour ma visée mais qui peut être facilement enlevée sans aucune dégradation du vernis et sans laisser de trace. Carabine sera livrée démontée dans sa boîte d'origine avec les cales de pentes, 2 attaché rapides de grenadiere, son mode d'emplo et 25 balles 18,5g 285grs soft point.
Carabine vendue car non utilisée .
Date de dernière mise à jour : 17/10/2021
