Règlement intérieur & Statuts

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE

de CARCANS

RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET DE CHASSE

Modifié suite aux AG des 2 et 24 juin 2024

ARTICLE 1

Droits et obligations des sociétaires

1. Chaque membre s’engage à respecter la législation et la réglementation relative à la chasse ainsi que les statuts et le présent règlement intérieur et de chasse.

2. Chaque membre réglera la cotisation annuelle qui lui incombe en fonction de la catégorie à laquelle il appartient et selon les modalités fixées par le conseil d’administration.

3. Le paiement de la cotisation entraîne la remise d’une carte de membre.

4. Cette carte doit être présentée à toute demande des agents en charge de la police de la chasse et de la garderie de l’association.

5. Chaque membre veillera à avoir un comportement courtois et respectueux des autres membres de l’association ainsi que des propriétaires et des autres usagers de la nature.

ARTICLE 2

Organisation interne de l’association

6. Lors de l’élection du conseil d’administration, les candidatures devront être déposées au siège social de l’association dans un délai de 10 jours avant l’assemblée générale.

7. Le conseil d’administration fonctionne sous l’autorité du président.

8. Tout administrateur absent plus de trois fois sans motif valable fera l’objet d’une mise en demeure avant une exclusion définitive du conseil d’administration de l’ACCA.

9. En cas de cooptation, le mandat de l’administrateur ainsi coopté expire à la fin du mandat du membre ayant été remplacé.

10. Le conseil d’administration peut exercer les compétences de l’assemblée générale sur délégation expresse de celle-ci.

11. Le conseil d’administration peut prendre toutes décisions utiles lors de circonstances exceptionnelles comme les périodes d’incendie, d’inondation, de gel prolongé, de canicule, de calamité ou d’épidémie susceptibles d’affecter le gibier, la faune et la flore.

12. Dans l’hypothèse où un vice-président a été nommé, celui-ci assure l’intérim en cas de décès ou de démission du président.

13. Il convoque dans les 30 jours au choix :

            a. Soit l’Assemblée Générale afin de procéder à l’élection d’un nouvel administrateur ;

            b. Soit le Conseil d’Administration afin de procéder à la cooptation d’un nouvel administrateur (il peut être choisi sur la liste des candidats suivant l’ordre d’arrivée des voies reçues). Cette cooptation devra être validée lors de la suivante Assemblée Générale.

14. Le Conseil d’Administration élit un nouveau Président.

15. Le registre des délibérations et l’ensemble des dossiers et archives de l’A.C.C.A. sont immédiatement transmis au nouveau Président.

16. Lorsqu’il cesse ses fonctions, le président doit immédiatement remettre de façon intégrale l’ensemble des documents relatifs à l’ACCA en sa possession à son successeur.

17. Participeront à l’assemblée générale les membres qui sont à jour de cotisation.

18. Le vote relatif à l’élection des membres du conseil d’administration se tient à bulletins secrets.

19. L’assemblée générale choisira, sur proposition du président, le mode de scrutin pour les autres votes.

20. Chaque assemblée générale fera l’objet d’un procès-verbal détaillé.

21. Nombre de voix par membre

* Maximum 6 voix Territoire.

22. L’assemblée générale déterminera si une cotisation supplémentaire d’un montant égal à la valeur de la subvention accordée par la fédération départementale des chasseurs au titre des frais de fonctionnement sera réclamée aux membres n’ayant pas accordé cette quote part à l’association.

23. L’assemblée générale déterminera si, avant chaque action de chasse collective, chaque participant remettra une somme d’argent destinée à dédommager le propriétaire des chiens si ces derniers devaient faire l’objet de soins vétérinaires. L’assemblée générale en fixera le montant. Ces sommes seront remises au trésorier et ne pourront être utilisés que sur présentation de justificatifs.

24. Les membres de l’ACCA peuvent être accompagnés d’invités. Les invitations sont accordées à titre gratuit aux invités. Le sociétaire accompagnera son invité durant la chasse et il en sera responsable.

25. Le régime des invitations est déterminé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration. Ce régime est précisé en annexe annuelle.

26. Chaque invité sera en possession d’une carte d’invitation dûment remplie à cet effet.

27. L’ACCA peut délivrer des cartes de chasse temporaire dont le régime est fixé par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

28. Les modalités d’attribution de ces cartes figurent dans l’annexe annuelle.

29.Les bénéficiaires de ces cartes ne disposent pas du droit de vote à l’assemblée générale de l’ACCA.

 ARTICLE 3

Sécurité des chasseurs et des tiers

30. Il est interdit de chasser, en permanence, dans des lieux où l’exercice de la chasse présenterait un danger ou une gêne grave, tels que : stade, jardins privés et publics, colonies de vacances, caravaning et camping, cimetières, lignes de chemin de fer, routes, chemins publics.

31. Tout chasseur qui participe à la destruction d’espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) sur le territoire de l’association se soumet à la législation et à la réglementation en vigueur ainsi qu’aux instructions données à cet égard par le Président de l’association ou son délégué.

32. Il est interdit de chasser sur les territoires frappés d’opposition de conscience ou d’opposition cynégétique, pour la chasse au gibier d’eau ou des colombidés pendant les périodes d’exercice de ces chasses spécialisées.

33. Avant de tirer, tout chasseur devra avoir identifié avec certitude le gibier et s’être assuré qu’il n’y a aucun danger.

34. Les dispositions de l’arrêté préfectoral de sécurité publique du 8 juillet 1983 seront strictement respectées. Celui-ci dispose qu’il est interdit : - De faire usage d’armes à feu sur les routes, voies et chemins affectés à la circulation publique, ainsi que sur les voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer. - A toute personne placée à portée de fusil d’une de ces routes, chemins, voies ferrées, emprises, enclos et dépendances des chemins de fer, de tirer dans sa direction ou au-dessus et à toute personne placée à portée de fusil d’une maison d’habitation, de tirer dans leur direction ou au-dessus ;

35. Il est interdit de tirer à hauteur d’homme, à portée d’arme, en direction des haies, broussailles, buissons, maïs non récoltés, sous-bois, bâtiments.

36. Les armes seront déchargées en dehors des actions de chasse. Elles seront portées de façon à n’être jamais dirigées vers une personne. Elles seront ouvertes et déchargées pour tout franchissement d’obstacle ou de clôture. Dans un véhicule, l’arme sera transportée déchargée sous étui ou démontée.

37. En battues, les mesures de sécurité énumérées sur le carnet de battues seront strictement respectées. Chaque chasseur participant à la battue certifiera par sa signature avoir pris connaissances des mesures de sécurité et du règlement de chasse spécifique.

ARTICLE 4

Propriétés et récoltes

38. L’établissement d’installations fixes ou temporaires, l’ouverture de chemins ou layons de tir ainsi que l’exécution de travaux ou de cultures à gibier sont subordonnés à l’accord préalable du propriétaire et du président de l’ACCA.

39. Il est interdit de pénétrer dans les bâtiments d’exploitation sans la permission du propriétaire ou du locataire.

40. Les haies, clôtures et barrières sont laissées dans l’état dans lequel elles sont trouvées. Il est notamment interdit de franchir les haies et clôture en dehors des passages aménagés à cet effet.

41. Les sociétaires respecteront les interdictions fixées dans le code pénal en matière de circulation dans les terres cultivées.

42. Sauf consentement de son propriétaire ou fermier, sont temporairement interdites les actions de chasse sur les terrains comportant des cultures fragiles ou des animaux domestiques (chevaux, vaches, moutons…).

ARTICLE 5

Chasse et association

43. Les directives relatives aux modalités de chasse pourront faire l’objet de réglementations spécifiques (palombes, petit gibier de plaine…) en annexe annuel du présent règlement. Les règles spécifiques mises en place devront toujours respecter la réglementation sur la chasse en gironde. En l’absence de règles spécifiques, la réglementation sur la chasse en gironde s’appliquera.

ARTICLE 6

Discipline et sanctions

44.                                                     Sanctions pécuniaires

45. Les amendes prévues par les statuts sont infligées par le conseil d’administration. Elles sont fixées en assemblée générale et figure dans l’annexe annuelle du présent règlement.

46. Lorsqu’un sociétaire aura contrevenu aux statuts, au règlement intérieur et de chasse, il sera passible d’une amende dont le montant est celui prévu pour les contraventions de deuxième classe par le Code pénal.

47. L’amende sera recouvrée par le trésorier.

48. Le membre de l’ACCA coupable d’une infraction comme décrite ci-dessus sera convoqué devant le conseil d’administration.

49. L’intéressé est invité par lettre recommandée, adressée au moins huit jours à l’avance par le président, à se présenter devant le conseil d’administration ou à lui faire parvenir ses explications.

50. La lettre de convocation contient, outre les mentions relatives aux lieux et heures de la convocation, l’exposé des griefs et infractions reprochées au contrevenant, et la possibilité pour ce dernier de se faire assister par la personne de son choix.

51. Le conseil d’administration est réuni à cet effet avec la mention de la question à l’ordre du jour.

52. Le procès-verbal de la réunion du conseil d’administration, établi par le secrétaire, mentionne : l’exposé des griefs et infractions reprochées à l’intéressé, les dires et observations de l’intéressé, approuvés et signés par celui-ci, la décision prise par le conseil d’administration au vu de ces observations.

53. La décision du conseil d’administration est ensuite notifiée, par écrit, à l’intéressé.

54. En cas d’inexécution de la sanction statutaire et après respect de la procédure de mise en demeure instituée par l’article 14 des statuts, le Président est autorisé à ester en justice afin d’obtenir le recouvrement par voie judiciaire des amendes statutaires mises à la charge de l’adhérent.

55.                                                     Sanctions fédérales

56. Lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la procédure disciplinaire prévue à l’article 19 des statuts, les dispositions prévues pour les sanctions pécuniaires s’appliquent.

57. Le conseil d’administration peut demander au président de la fédération départementale des chasseurs de prononcer :

a) pour les propriétaires chasseurs apporteurs de droit de chasse la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association, en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;

b) pour les membres énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l’article 5 des statuts de l’ACCA autres que ceux mentionnés au a) ci-dessus, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association ou l’exclusion temporaire en cas de non-paiement de la cotisation après mise en demeure ou de fautes graves ou répétées ;

c) pour les membres énumérés à l’article 6 des statuts de l’ACCA, la suspension du droit de chasser sur le territoire de l’association, l’exclusion temporaire ou définitive en cas de fautes graves ou répétées.

58. La procédure contradictoire impose au président de l’ACCA d’exposer au président de la fédération départementale des chasseurs de façon détaillée les griefs établis à l’égard de l’intéressé et à permettre à celui-ci d’en avoir connaissance.

59. Le courrier proposera une sanction et le président de la fédération départementale des chasseurs en décidera après avoir entendu la personne concernée.